Article 1
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Arrêté du 29 janvier 2009
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit : COMMISSIONS administratives paritaires NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de classe normale 3 3 3 3
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.