Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Clinique Saint-Dominique à Brioude.
10 infirmiers DE.
2 infirmiers de bloc opératoire.
4 aides-soignants.
1 secrétaire médicale.
2 adjoints administratifs.
1 ingénieur hospitalier subdivisionnaire.
1 technicien supérieur hospitalier.
1 agent d'entretien qualifié.
1er avril 2007
Centre hospitalier de Brioude.
Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine à Désertines.
5 sages-femmes.
5 auxiliaires de puériculture.
2 agents des services hospitaliers qualifiés.
1 adjoint administratif hospitalier.
12 mars 2007
Centre hospitalier de Montluçon.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
