熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-209 du 20 février 2009

2009-209命令・公布 2009-02-20・全 2 條

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Administrateurs des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle Echelon spécial HEG HEG 3 HEF HEF 2 HEE HEE 1 HED HED Administrateur général des finances publiques de 1re classe 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC Administrateur général des finances publiques de classe normale 5 HED HED 4 HEC HEC 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 Administrateur des finances publiques 5 HEB HEB 4 HEA HEA 3 1021 1027 2 951 959 1 880 887 .

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次