Article 1
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont : 1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze. 2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un. Conseil national des radios associatives (CNRA) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un. c) Dans la formation spécialisée dans la télévision : Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un. Syndicat des télévisions privées (STP) : un. Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un. d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques : Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un. Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un. Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un. e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés : Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un. Conseil du commerce de France (CCF) : un. Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.