Article 18
Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-214 du 23 février 2009 CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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