Article 10
Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication.
Arrêté du 3 juin 2008
Article 11
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.