Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau n° 1 Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS REDEVANCE (en euros) 1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 7 4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique 5 6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique 5 8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier 7 9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique 5 10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier 7 11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique 3 Tableau n° 2 Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achat NOMBRE DE DÉCISIONS PRIX UNITAIRE selon la tranche d'achat (en euros) De la 1re à la 500e décision 3,00 De la 501e décision à la 2 000e décision 2,00 De la 2 001e décision à la 5 000e décision 1,50 De la 5 001e décision à la 10 000e décision 1,00 De la 10 001e décision à la 50 000e décision 0,50 De la 50 001e décision à la 100 000e décision 0,20 A partir de la 100 001e décision 0,10
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.