Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.
Arrêté du 13 mars 2009
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.