L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est agréé provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
