Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2009.
Arrêté du 20 mars 2009
Article 7
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.