熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 mars 2009

命令・公布 2009-03-03・全 2 條

Article 1

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : A compter du 1er janvier 2009, au b du I de l'article 1er : La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône » est supprimée ; La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Marne » est ajoutée.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次