Article 3
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-383 du 6 avril 2009
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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