Article 6
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.
Décret n°2009-390 du 7 avril 2009
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.