Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT Fermeture ou déplacement de sites dans le cadre de : ― création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ― création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ; ― création des directions départementales des territoires ; ― création des directions départementales de la protection des populations ; ― création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ; ― rapprochement, fermeture ou fusion d'établissements publics d'enseignement agricole. Fermeture de sites de directions départementales interministérielles. Fermeture de sites d'inspection sanitaire permanente (abattoir, poste d'inspection frontalier, antenne, criée...). Toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après accord préalable du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.