Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2009
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.