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Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES

Article 20共 1 條

Article 20

Les interdictions édictées par le 1° du I de l'article 15 peuvent être remplacées, pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc et dans la mesure nécessaire à cette activité, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.

回 Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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