Article 1
Le décret du 21 octobre 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2009-502 du 5 mai 2009
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.
Article 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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