Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Arrêté du 4 mai 2009
Article 3
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.