Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.
Décret n°2009-518 du 6 mai 2009
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.