Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-528 du 11 mai 2009
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.