Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2009
Article 7
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.