Article 1
Lors du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009, les membres du conseil d'administration ont adopté une délibération afin que, à compter de l'année 2009, l'évolution des rémunérations des agents actifs des entreprises visées par l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, mis à disposition, soit alignée sur l'évolution des allocations de congé charbonnier, de dispense d'activité et des rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs.