Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).
Décret n°2009-554 du 20 mai 2009
Article 3
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.