Article 12
Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.
Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 19 mai 2009 全文
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