Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 20 mai 2009
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.