Article 4
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-598 du 26 mai 2009
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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