Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-599 du 26 mai 2009
Article 5
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.