Article 1
L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 2009
Article 7
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.