Article 1
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2009-621 du 6 juin 2009
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. Commission centrale et commissions locales de sécurité. Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. Commission de révision du nom des communes. Arrêté du 15 août 1948. Commission des équipements de sécurité civile. Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. Commission des matériels de sécurité civile. Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. Commission des taxis et véhicules de petite remise. Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Observatoire national du secourisme. Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.