En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes
(Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
(en euros, valeur 2006)
COMPENSATION DUE EN 2008
(en euros, valeur 2006)
Département des Alpes-Maritimes (06)
35 929
27 558
Département du Doubs (25)
394
285
Département de la Drôme (26)
3 078
2 396
Département de la Haute-Garonne (31)
639
533
Département de la Gironde (33)
9 307
7 801
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
1 991
1 544
Département d'Indre-et-Loire (37)
12 180
9 721
Département du Loiret (45)
0
0
Département de la Marne (51)
417
344
Département de la Moselle (57)
0
0
Département du Nord (59)
465
353
Département de Seine-et-Marne (77)
18 860
15 228
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
62 337
51 353
Total
145 597
117 116
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
