熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 27 mai 2009

命令・公布 2009-05-27・全 2 條

Article 1

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes : Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ; Amnesty International France ; L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; La Croix-Rouge française ; France Terre d'asile ; Forum réfugiés ; Groupe accueil et solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; La Ligue des droits de l'homme ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ; Médecins sans frontières (MSF) ; Médecins du monde ; Collectif respect ; Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises. Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次