Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables. L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
Le ministre chargé de l'espace et le ministre chargé du budget peuvent, par une décision conjointe, dispenser l'opérateur, pour une durée limitée, de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, en cas d'impossibilité, compte tenu de l'état du marché de l'assurance, d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières mentionnées à l'article 16 du présent décret. L'opérateur présente dans sa demande de dispense un document attestant de sa solvabilité.
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