Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 juillet 1992 ; Art. Annexe
Arrêté du 15 mai 2009
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.