En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
27 171 € en valeur 2005 pour les routes départementales ;
341 870 € en valeur 2006 pour les routes transférés en 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE ROUTES (RNIL RD)
Routes départementales
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département de Seine-Saint-Denis (93)
27 171
Total
27 171
Routes transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département des Alpes-Maritimes (06)
12 289
Département du Doubs (25)
361
Département de la Drôme (26)
4 343
Département de Haute-Garonne (31)
203
Département de la Gironde (33)
15 829
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
2 377
Département d'Indre-et-Loire (37)
14 593
Département du Loiret (45)
1 075
Département de la Marne (51)
422
Département de la Moselle (57)
6 030
Département du Nord (59)
282
Département de la Seine-et-Marne (77)
15 986
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
268 080
Total
341 870
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
