Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA-Justice) : 5 titulaires ; 5 suppléants. Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) : 3 titulaires ; 3 suppléants. Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat, Force ouvrière (FO) : 3 titulaires ; 3 suppléants. Syndicat national C. Justice : 2 titulaires ; 2 suppléants. Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) : 1 titulaire ; 1 suppléant. Syndicat affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) : 1 titulaire ; 1 suppléant.