En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Commune de Crozon (29)
0
Commune de Matoury (973)
0
Commune de Roscanvel (29)
0
Département des Alpes-Maritimes (06)
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
Département du Finistère (29)
0
Département du Var (83)
0
Région Aquitaine
2 429
Région Bretagne
3 329
Région Languedoc-Roussillon
0
Région Nord - Pas-de-Calais
24 181
Syndicat mixte du port de Dieppe
0
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
256
Total
30 195
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
