En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transfert de services en 2008 COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF) COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 1 483 1 236 Département de la Charente-Maritime (17) 1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105 45 088 Région Languedoc-Roussillon 99 479 82 899 Région Nord - Pas-de-Calais 239 139 199 283 Syndicat mixte du port de Dieppe 69 633 58 028 Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg 118 481 98 734 Total 593 272 494 395
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