Article 1
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Arrêté du 29 mai 2009
Article 2
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé : ― accueille en hébergement les mineurs placés ; ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.