Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007.
Décret n°2009-691 du 15 juin 2009
Article 3
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.