Article 1
Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009
Article 24
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.