Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.
Les décisions prises en application de l'article 2 ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent. Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit.
De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration.
Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours.
Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de l'INSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
