Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2009-744 du 19 juin 2009
Article 6
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.