Article 1
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2009-766 du 22 juin 2009
Article 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.