Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2009 à 13,28 euros hors taxe.
Arrêté du 17 juin 2009
Article 2
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.