Article 4
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et à l'article L. 732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.