Article 4
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : ― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ; ― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ; ― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.