Article 20
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant : 1. Les contestations relatives à l'évaluation ; 2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ; 3. Les contestations relatives aux mutations ; 4. Les licenciements ; 5. Les refus de congés pour formation syndicale ; 6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et les refus de congé formation ; 8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement ; 10. Les demandes de mise à disposition d'agents de l'établissement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme, en application du décret n° 2003-1014 du 23 octobre 2003.