Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants : ― vente d'imprimés ; ― cession de titres-restaurant ; ― recettes accidentelles au comptant.
Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
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