Article 2
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 juin 2009
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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