Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES Article 1er : Les délais de paiement maximums Les délais de paiement maximums entre : ― les fabricants, importateurs et fournisseurs de pneumatiques neufs ou rechapés représentés par le SNCP (ci-après les fournisseurs ) ; et ― les négociants spécialistes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de pneumatiques et de services associés, représentés par le syndicat Les Professionnels du pneu (ci-après les acheteurs), seront les suivants : 1.1. Pneumatiques tourisme, camionnette, 4 × 4 et deux roues motorisés : ― 60 jours fin de mois jusqu'au 30 juin 2010 (*) ; ― au 1er juillet 2010 : 45 jours fin de mois (*). 1.2. Pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits industriels ) : ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (*) ; ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois (*) ; ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois (*) ; ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois (*). Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture. (*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture. Exemple : une facture de pneumatiques PL émise le 16 janvier 2009 sera payable au maximum le 15 avril 2009. 1.3. Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus : Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures. Article 2 : Les pénalités de retard Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 3 : Principe de non-compensation financière Le respect des délais maximums prévus par le présent accord n'ouvre droit à aucune compensation financière. Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires. Fait à Vitry, les 18 décembre 2008 et 11 mars 2009. Le SNCP : Thierry du Granrut Président Les Professionnels du pneu : Yann Blard Président